Décret n°2021-1225 du 24 septembre 2021

Article 1

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Article 1

Par dérogation aux articles 43 et 63 du décret du 29 février 1956 susvisé (Renouvellement des membres de la chambre des huissiers), les membres des chambres départementales, interdépartementales, régionales et interrégionales d'huissiers de justice sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'au 30 juin 2022.

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En vigueur depuis le 26 septembre 2021

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Prolongation des mandats des membres des chambres d'huissiers de justice

Résumé. Les huissiers de justice gardent leur poste jusqu'au 30 juin 2022, même si les règles disent autre chose.

Par dérogation aux articles 43 et 63 du décret du 29 février 1956 susvisé (Renouvellement des membres de la chambre des huissiers), les membres des chambres départementales, interdépartementales, régionales et interrégionales d'huissiers de justice sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'au 30 juin 2022.

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En vigueur depuis le dimanche 26 septembre 2021

Source : Légifrance