Article 47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de la propagande électorale durant le scrutin
Résumé On ne peut pas faire de propagande électorale dans les bureaux de vote pendant les élections.
Propagande
La propagande électorale est interdite durant le scrutin dans les lieux où sont installés les bureaux de vote ainsi que dans les lieux attenants, dans les conditions précisées dans la décision portant organisation des élections.
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