Décret n°2021-1201 du 17 septembre 2021

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 20 septembre 2021.

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En vigueur depuis le 20 septembre 2021

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret à partir du 20 septembre 2021.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 20 septembre 2021.

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En vigueur depuis le lundi 20 septembre 2021

Source : Légifrance