Décret n°2021-1198 du 17 septembre 2021

Article 2

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 18 septembre 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret est en vigueur dès qu'il est publié.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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