En vigueur depuis le 16 septembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'article 1er en outre-mer
L'article 1er (Modification du tableau IV de l'annexe II d'un décret) du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.