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Décret n°2021-1181 du 14 septembre 2021

relatif à la condition d'âge pour l'accès au contrat relatif aux activités d'adultes-relais

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l'âge minimum pour les contrats d'adultes-relais

Résumé. Le décret réduit l'âge minimum pour signer un contrat de travail d'adulte-relais, passant de 30 à 26 ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5134-102 (Contrat de travail pour adultes-relais) ;

Vu la décision n° 2021-294 (Autorisation de diffusion pour Radio Pitchoun) L du Conseil constitutionnel en date du 12 mai 2021 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 juin 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Baisse de l'âge minimum pour le contrat d'adultes-relais

Résumé. Le contrat de travail pour adultes-relais peut maintenant être signé à partir de 26 ans au lieu de 30 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 septembre 2021

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Modification par décret du nombre mentionné à l'article 1er

Résumé. Le nombre de l'article 1 peut être changé par un décret.

Le nombre mentionné à l'article 1er (Baisse de l'âge minimum pour le contrat d'adultes-relais) peut être modifié par décret.

En vigueur depuis le 16 septembre 2021

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Chargée de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion,

Brigitte Klinkert

La ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville,

Nadia Hai

En vigueur depuis le jeudi 16 septembre 2021

Décret n°2021-1181 du 14 septembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3