Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du nombre mentionné à l'article 1er
Résumé Le nombre de l'article premier peut être modifié par un décret.
Le nombre mentionné à l'article 1er peut être modifié par décret.
1 version