Décret n°2021-1174 du 10 septembre 2021

Article 3

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Article 3

Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation des immeubles et notifié aux propriétaires concernés.

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En vigueur depuis le 13 septembre 2021

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Publication du décret et notification aux propriétaires

Résumé. Les propriétaires concernés seront informés de ce décret.

Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation des immeubles et notifié aux propriétaires concernés.

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En vigueur depuis le lundi 13 septembre 2021

Source : Légifrance