Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et Notification du Décret
Résumé Le décret sera ajouté au fichier immobilier et les propriétaires en seront informés.
Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation des immeubles et notifié aux propriétaires concernés.
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