Décret n°2021-1169 du 9 septembre 2021

Article 2

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Article 2

Les organismes paritaires agréés par l'Etat mentionnés au 6° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Droits aux congés des fonctionnaires) assurent pour le compte de l'Etat la gestion administrative, technique et financière de l'aide exceptionnelle versée aux établissements relevant de la fonction publique hospitalière mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle aux établissements pour les contrats d'apprentissage) suivant des modalités prévues par voie de convention.

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En vigueur depuis le 11 septembre 2021

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Gestion administrative et financière des aides par les organismes paritaires

Résumé. Les organismes paritaires s'occupent de la gestion de l'aide donnée aux hôpitaux publics.

Les organismes paritaires agréés par l'Etat mentionnés au 6° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Droits aux congés des fonctionnaires) assurent pour le compte de l'Etat la gestion administrative, technique et financière de l'aide exceptionnelle versée aux établissements relevant de la fonction publique hospitalière mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle aux établissements pour les contrats d'apprentissage) suivant des modalités prévues par voie de convention.

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