JORF n°0211 du 10 septembre 2021

Article 2

Article 2

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Gestion de l'aide exceptionnelle par les organismes paritaires

Résumé L'État confie la gestion de l'aide aux hôpitaux publics à des organismes spécialisés.

Les organismes paritaires agréés par l'Etat mentionnés au 6° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée assurent pour le compte de l'Etat la gestion administrative, technique et financière de l'aide exceptionnelle versée aux établissements relevant de la fonction publique hospitalière mentionnée à l'article 1er suivant des modalités prévues par voie de convention.


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Version 1

Les organismes paritaires agréés par l'Etat mentionnés au 6° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée assurent pour le compte de l'Etat la gestion administrative, technique et financière de l'aide exceptionnelle versée aux établissements relevant de la fonction publique hospitalière mentionnée à l'article 1er suivant des modalités prévues par voie de convention.