En vigueur depuis le 11 septembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion administrative et financière des aides par les organismes paritaires
Les organismes paritaires agréés par l'Etat mentionnés au 6° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Droits aux congés des fonctionnaires) assurent pour le compte de l'Etat la gestion administrative, technique et financière de l'aide exceptionnelle versée aux établissements relevant de la fonction publique hospitalière mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle aux établissements pour les contrats d'apprentissage) suivant des modalités prévues par voie de convention.