Décret n°2021-1162 du 8 septembre 2021

Article 4

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Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 27 septembre 2021.

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En vigueur depuis le 27 septembre 2021

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Date d'entrée en vigueur

Résumé. Ce texte prendra effet le 27 septembre 2021.

Le présent décret entre en vigueur le 27 septembre 2021.

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En vigueur depuis le lundi 27 septembre 2021

Source : Légifrance