Décret n°2021-1155 du 6 septembre 2021

Article 2

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Article 2

I.-Le montant de l'aide compensant une partie des coûts mentionnés au 1° du I de l'article 1er (Aide aux départements pour la revalorisation des rémunérations des professionnels de l'aide à domicile) est calculé pour chaque département, à titre prévisionnel pour l'année en cours, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sur la base d'un état prévisionnel des coûts accompagné d'un rapport présentant leurs modalités de calcul, préalablement transmis par chaque département.
L'aide fait l'objet du versement d'un acompte à chaque département représentant 80 % de son montant prévisionnel, au plus tard le 15 mai de l'année en cours.
II.-L'aide compensant une partie des coûts mentionnés au 2° du I de l'article 1er (Aide aux départements pour la revalorisation des rémunérations des professionnels de l'aide à domicile) est calculé pour chaque département, à titre prévisionnel pour l'année en cours, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sur la base d'un état prévisionnel des coûts, prenant en compte le nombre pondéré visé au 2° du III de l'article 1er (Aide aux départements pour la revalorisation des rémunérations des professionnels de l'aide à domicile), à partir des données transmises par les départements, et le montant forfaitaire visé au 2° du même III.
Elle fait l'objet du versement à chaque département d'un acompte représentant 80 % de son montant prévisionnel, au plus tard le 15 mai de l'année en cours.
Pour l'année 2022, cet acompte est versé avant le 1er octobre 2022.
III.-Le montant définitif de l'aide au titre de l'année en cours est arrêté et notifié au département par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 31 mai de l'année suivante.
Ce montant tient compte des dépenses réellement supportées par le département en application de l'article 1er (Aide aux départements pour la revalorisation des rémunérations des professionnels de l'aide à domicile). Chaque département transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie avant le 30 avril de la même année suivante un état détaillé des dépenses engagées et un rapport retraçant les modalités de calcul de ces dépenses et présentant les effets de ces dépenses sur la limitation de l'augmentation de la participation financière des usagers aux heures mentionnées à l'article 1er (Aide aux départements pour la revalorisation des rémunérations des professionnels de l'aide à domicile). Les informations transmises par le département à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peuvent faire l'objet par cette dernière ou par toute personne mandatée par elle d'un contrôle sur place et sur pièces.
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie procède à l'émission d'un titre de recettes si le montant de l'aide définitivement arrêté en application de l'alinéa précédent est inférieur au montant de l'acompte mentionné au premier alinéa. Si le montant de l'aide est supérieur au montant de l'acompte, elle procède au versement d'un solde.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2021 · Dernière version le 30 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul et versement de l'aide compensant les coûts des départements

Résumé. L'article parle de comment l'aide financière pour les départements est calculée et versée en deux temps.

I.-Le montant de l'aide compensant une partie des coûts mentionnés au 1° du I de l'article 1er (Aide aux départements pour la revalorisation des rémunérations des professionnels de l'aide à domicile) est calculé pour chaque département, à titre prévisionnel pour l'année en cours, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sur la base d'un état prévisionnel des coûts accompagné d'un rapport présentant leurs modalités de calcul, préalablement transmis par chaque département.
L'aide fait l'objet du versement d'un acompte à chaque département représentant 80 % de son montant prévisionnel, au plus tard le 15 mai de l'année en cours.
II.-L'aide compensant une partie des coûts mentionnés au 2° du I de l'article 1er (Aide aux départements pour la revalorisation des rémunérations des professionnels de l'aide à domicile) est calculé pour chaque département, à titre prévisionnel pour l'année en cours, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sur la base d'un état prévisionnel des coûts, prenant en compte le nombre pondéré visé au 2° du III de l'article 1er (Aide aux départements pour la revalorisation des rémunérations des professionnels de l'aide à domicile), à partir des données transmises par les départements, et le montant forfaitaire visé au 2° du même III.
Elle fait l'objet du versement à chaque département d'un acompte représentant 80 % de son montant prévisionnel, au plus tard le 15 mai de l'année en cours.
Pour l'année 2022, cet acompte est versé avant le 1er octobre 2022.
III.-Le montant définitif de l'aide au titre de l'année en cours est arrêté et notifié au département par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 31 mai de l'année suivante.
Ce montant tient compte des dépenses réellement supportées par le département en application de l'article 1er (Aide aux départements pour la revalorisation des rémunérations des professionnels de l'aide à domicile). Chaque département transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie avant le 30 avril de la même année suivante un état détaillé des dépenses engagées et un rapport retraçant les modalités de calcul de ces dépenses et présentant les effets de ces dépenses sur la limitation de l'augmentation de la participation financière des usagers aux heures mentionnées à l'article 1er (Aide aux départements pour la revalorisation des rémunérations des professionnels de l'aide à domicile). Les informations transmises par le département à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peuvent faire l'objet par cette dernière ou par toute personne mandatée par elle d'un contrôle sur place et sur pièces.
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie procède à l'émission d'un titre de recettes si le montant de l'aide définitivement arrêté en application de l'alinéa précédent est inférieur au montant de l'acompte mentionné au premier alinéa. Si le montant de l'aide est supérieur au montant de l'acompte, elle procède au versement d'un solde.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-740 du 28 avril 2022art. 2 : Modification des règles de calcul et de versement des aides financières aux départements

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de calcul et de versement des aides pour deux types de coûts différents, introduit une date spécifique pour l'acompte en 2022, et supprime la limite du montant du solde.

En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au vendredi 29 avril 2022

Source : Légifrance