Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du Code de l'action sociale et des familles
Résumé. Cet article change une règle pour mieux aider les gens.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. D252-2 → Version 2
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D252-2