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Décret n°2021-1152 du 3 septembre 2021

relatif aux modalités de dépôt des premières demandes d'aide médicale de l'Etat

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Extension des lieux pour les demandes d'aide médicale de l'État

Résumé. Les centres de santé et associations agréées peuvent maintenant aider les gens à demander l'aide médicale de l'État.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D. 252-2 (Démarches pour demander l'aide médicale de l'État) ;

Vu l'avis du conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie en date du 6 juillet 2021,

Décrète :

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Extension des lieux pour déposer la première demande d’aide médicale

Résumé. Les centres de santé, maisons de santé et associations agréées peuvent désormais recevoir les premières demandes d’aide médicale de l’État.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 septembre 2021

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Dispositions d'exécution du décret

Résumé. Le décret sera publié et suivi par les ministres concernés.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 6 septembre 2021

Décret n°2021-1152 du 3 septembre 2021
Article 1
Article 2