Créé le 6 septembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des habitats naturels
Résumé. On ne peut pas abîmer les zones naturelles protégées.
Il est interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux habitats terrestres et marins listés à l'annexe I de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 susvisée.