Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de porter atteinte aux habitats naturels
Résumé On ne peut pas abîmer les endroits naturels importants pour la faune et la flore.
Il est interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux habitats terrestres et marins listés à l'annexe I de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 susvisée.
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