Créé le 4 septembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place du dispositif d'encadrement des loyers à Montpellier
Résumé. Les loyers à Montpellier sont maintenant limités par la loi.
Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée est mis en place sur le territoire de la commune de Montpellier.