Décret n°2021-1143 du 2 septembre 2021

Article 1

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Article 1

Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée (Expérimentation de l'encadrement des loyers) est mis en place sur le territoire des communes de Lyon et de Villeurbanne.

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En vigueur depuis le 4 septembre 2021

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Mise en place de l'encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne

Résumé. Les loyers à Lyon et Villeurbanne sont maintenant contrôlés par une loi.

Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée (Expérimentation de l'encadrement des loyers) est mis en place sur le territoire des communes de Lyon et de Villeurbanne.

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En vigueur depuis le samedi 4 septembre 2021

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