Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher)Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cherLa loi de 2018 simplifie les règles pour construire plus et mieux, améliore le logement social, facilite l'accès au logement pour tous et améliore la vie en ville. portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 140 (Expérimentation de l'encadrement des loyers)Art. 140Expérimentation de l'encadrement des loyersLa loi teste pendant cinq ans un système pour contrôler les loyers dans certaines zones où ils sont trop élevés, en fixant des plafonds et en permettant aux locataires de contester les compléments de loyer. ;
Vu la délibération du conseil de la métropole de Lyon en date du 5 octobre 2020 ;
Vu le courrier du vice-président de la métropole de Lyon en date du 12 novembre 2020,
Décrète :