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Décret n°2021-1143 du 2 septembre 2021

fixant le périmètre du territoire de la métropole de Lyon sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des loyers à Lyon et Villeurbanne

Résumé. Le décret impose un contrôle des loyers à Lyon et Villeurbanne pour éviter qu'ils ne soient trop élevés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 140 (Expérimentation de l'encadrement des loyers) ;

Vu la délibération du conseil de la métropole de Lyon en date du 5 octobre 2020 ;

Vu le courrier du vice-président de la métropole de Lyon en date du 12 novembre 2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 4 septembre 2021

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Mise en place de l'encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne

Résumé. Les loyers à Lyon et Villeurbanne sont maintenant contrôlés par une loi.

Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée (Expérimentation de l'encadrement des loyers) est mis en place sur le territoire des communes de Lyon et de Villeurbanne.

En vigueur depuis le 4 septembre 2021

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le samedi 4 septembre 2021

Décret n°2021-1143 du 2 septembre 2021
Article 1
Article 2