Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création du service national des enquêtes d'autorisation de voyage
Résumé Un nouveau service pour vérifier les autorisations de voyage est créé au ministère de l'intérieur.
Il est créé, au ministère de l'intérieur, un service à compétence nationale dénommé " service national des enquêtes d'autorisation de voyage ", rattaché au directeur général de la police nationale.
Il exerce ses missions pour le compte du ministre de l'intérieur, avec l'appui des services du ministre chargé des solidarités et de la santé et du ministre de la justice.
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