Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges de l'exécution du décret
Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.
Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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