Décret n°2021-1138 du 1er septembre 2021

Article 1

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Article 1

Il est créé, au ministère de l'intérieur, un service à compétence nationale dénommé " service national des enquêtes d'autorisation de voyage ", rattaché au directeur général de la police nationale.
Il exerce ses missions pour le compte du ministre de l'intérieur, avec l'appui des services du ministre chargé des solidarités et de la santé et du ministre de la justice.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Création du service national des enquêtes d'autorisation de voyage

Résumé. Un nouveau service pour vérifier les autorisations de voyage est créé au ministère de l'intérieur.

Il est créé, au ministère de l'intérieur, un service à compétence nationale dénommé " service national des enquêtes d'autorisation de voyage ", rattaché au directeur général de la police nationale.
Il exerce ses missions pour le compte du ministre de l'intérieur, avec l'appui des services du ministre chargé des solidarités et de la santé et du ministre de la justice.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance