Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation du délai pour les procédures de sélection concurrentielles ou comparatives
Résumé Le délai peut être rallongé de trois semaines pour certaines procédures de sélection.
A l'article R. 20-44-37 du code des postes et des communications électroniques, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ce délai peut être prolongé de trois semaines en cas de procédures de sélection concurrentielles ou comparatives. »
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