Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives aux réseaux et services des opérateurs significatifs dans le secteur des communications électroniques
Résumé Cet article change une règle pour se conformer à une loi européenne sur les communications électroniques.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. R9-6 > >
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