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Chapitre II

Dispositions relatives aux réseaux et services applicables aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques

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Article 3

Modification des dispositions relatives aux réseaux et services des opérateurs significatifs dans le secteur des communications électroniques

JORF n°0204 du 2 septembre 2021

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R9-5 du Code des postes et des communications électroniques

Résumé L'article modifie une règle importante pour respecter les lois européennes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. R9-5 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques

Art. R9-5