Décret n°2021-1121 du 27 août 2021

Article 2

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 28 août 2021

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Publiation et entrée en vigueur immédiate du décret

Résumé. Ce décret est publié et peut être appliqué immédiatement

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le samedi 28 août 2021

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