En vigueur depuis le 28 août 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publiation et entrée en vigueur immédiate du décret
Résumé. Ce décret est publié et peut être appliqué immédiatement
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.