Décret n°2021-1116 du 26 août 2021

Article 2

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 27 août 2021

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Entrée en vigueur immédiate du décret

Résumé. Ce décret prend effet immédiatement après sa publication.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le vendredi 27 août 2021

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