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Décret n°2021-1106 du 23 août 2021

modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Amélioration des conditions de travail des accompagnants d'élèves handicapés

Résumé. Ce décret améliore les conditions de rémunération et d'avancement des accompagnants d'élèves handicapés en alignant leur salaire sur celui de la fonction publique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 351-3 (Aide aux élèves en situation de handicap) et L. 917-1 (Recrutement et rôle des accompagnants d'élèves en situation de handicap) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 (Rôle et conditions des accompagnants d'élèves handicapés) modifié relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 21 juillet 2021,

Décrète :

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Modification de la rémunération des accompagnants d'élèves handicapés

Résumé. La rémunération des accompagnants d'élèves handicapés est désormais calculée selon les indices et la valeur du point de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la grille des accompagnants d'élèves en situation de handicap

Résumé. La grille des accompagnants d'élèves en situation de handicap passe à 11 échelons, avec une durée de trois ans pour chaque échelon.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Reclassement des accompagnants d'élèves en situation de handicap

Résumé. Les accompagnants d'élèves handicapés changent d'échelon de salaire selon leur ancienneté, mais gardent leur ancienneté et leur salaire précédent si le nouvel échelon est moins élevé.

I. - Les accompagnants des élèves en situation de handicap justifiant à la date d'entrée en vigueur du présent décret d'un premier contrat à durée déterminée sont reclassés au premier échelon de la grille prévue à l'article 11 du décret du 27 juin 2014 susvisé (Rémunération des accompagnants d'élèves handicapés).
II. - Les accompagnants des élèves en situation de handicap justifiant à la date d'entrée en vigueur du présent décret au minimum d'un deuxième contrat à durée déterminée sont reclassés au deuxième échelon de la grille prévue à l'article 11 du décret du 27 juin 2014 susvisé (Rémunération des accompagnants d'élèves handicapés).
III. - Les accompagnants des élèves en situation de handicap justifiant à la date d'entrée en vigueur du présent décret d'un contrat à durée indéterminée sont reclassés au troisième échelon de la grille prévue à l'article 11 du décret du 27 juin 2014 susvisé (Rémunération des accompagnants d'élèves handicapés).
IV. - Lors du reclassement dans les conditions prévues aux alinéas précédents, l'ancienneté du contrat détenu par l'accompagnant d'élèves en situation de handicap est conservée.
Les accompagnants des élèves en situation de handicap reclassés, en application du présent article, à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui sur la base duquel ils étaient rémunérés avant leur reclassement conservent à titre personnel le bénéfice de cet indice brut antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans la grille prévue à l'article 11 du décret du 27 juin 2014 susvisé (Rémunération des accompagnants d'élèves handicapés) d'un indice brut au moins égal.

En vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret est appliqué à partir du 1er septembre 2021

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2021.

En vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Ministres compétents pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 août 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2021

Décret n°2021-1106 du 23 août 2021
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