JORF n°0188 du 14 août 2021

Décret n°2021-1081 du 12 août 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié fixant les dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadre d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2021-1078 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de chef de service de police municipale de Paris ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 6 mai 2021 ;

Vu l'avis du Conseil de Paris en date du 2 juin 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échelonnement indiciaire des chefs de service de la police municipale de Paris

Résumé Les grades des chefs de police municipale déterminent leurs échelons de salaire.

L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de chef de service de police municipale de Paris est fixé conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 22 mars 2010 susvisé.
L'échelonnement indiciaire des membres du grade de chef de service de la police municipale de Paris est celui des membres du premier grade.
L'échelonnement indiciaire des membres du grade de chef de service principal de 2e classe de la police municipale de Paris est celui des membres du deuxième grade.
L'échelonnement indiciaire des membres du grade de chef de service principal de 1re classe de la police municipale de Paris est celui des membres du troisième grade.

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Article 2

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Chargés d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit mis en œuvre et publié

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 août 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt