Décret n°2021-1078 du 12 août 2021

Article 4

Créé le 15 août 2021 · En vigueur depuis le 1 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement des chefs de service de police municipale de Paris

Résumé. Pour devenir chef de service de police municipale à Paris, il faut passer un concours ou avoir travaillé comme policier municipal, et être français.

Le recrutement de chef de service de police municipale de Paris intervient selon les modalités suivantes :
1° Parmi les lauréats des concours organisés selon les dispositions prévues à l'article 5 ;
2° Parmi les fonctionnaires appartenant au corps des agents de police municipale de Paris qui remplissent les conditions prévues à l'article 6.
Nul ne peut accéder au corps de chef de service de police municipale de Paris s'il ne possède la nationalité française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 août 2021 au jeudi 30 novembre 2023