Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de dispositions antérieures
Résumé Cet article modifie une règle d'un ancien décret.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1078 du 12 août 2021 > > Art. 4 > >
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