Décret n°2021-1077 du 12 août 2021

Article 28

Créé le 15 août 2021

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Représentation des chefs de tranquillité publique et de sécurité

Résumé. Les chefs de sécurité gardent leur rôle jusqu'à la prochaine mise à jour des commissions.

Les représentants des chefs de tranquillité publique et de sécurité continuent à représenter les membres du corps de directeur de police municipale de Paris dans lequel ils sont intégrés, jusqu'au prochain renouvellement des commissions administratives paritaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 août 2021