Décret n°2021-1077 du 12 août 2021

Article 16

Créé le 15 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des fonctionnaires de catégorie C ou de niveau équivalent

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie C sont classés en suivant les règles d'un autre décret.

Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du II de l'article 15 à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le corps de directeur de police municipale de Paris, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret du 22 mars 2010 susvisé et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 août 2021