Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la validité des permis de conduire
Résumé Les permis de conduire européens restent valables même si le pays qui les a délivrés n'est plus dans l'UE.
Au premier alinéa de l'article R. 222-1 du code de la route, après le mot : « européen », sont insérésles mots : « ou par un Etat qui était membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen à la date de sa délivrance ».
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