Décret n°2021-1064 du 9 août 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

.

Art. R222-1

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Extension de la reconnaissance des permis de conduire européens

Résumé. Les permis de conduire européens sont désormais reconnus en France même s'ils ont été délivrés par des pays qui ne font plus partie de l'Union européenne ou du marché unique.

A modifié les dispositions suivantes :

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