Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2021-1064 du 9 août 2021

modifiant l'article R. 222-1 du code de la route

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des permis de conduire européens en France

Résumé. La France reconnaît désormais les permis de conduire européens même s'ils viennent de pays qui ont quitté l'Union européenne.

Le Premier ministre,

Vu le code de la route, notamment son article R. 222-1 (Reconnaissance des permis de conduire européens en France) ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 juin 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la reconnaissance des permis de conduire européens

Résumé. Les permis de conduire européens sont désormais reconnus en France même s'ils ont été délivrés par des pays qui ne font plus partie de l'Union européenne ou du marché unique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 12 août 2021

Décret n°2021-1064 du 9 août 2021
Article 1
Article 2