Créé le 12 août 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des tâches au ministre de l'économie, des finances et de la relance
Résumé. Le ministre doit appliquer et publier ce décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.