Décret n°2021-1063 du 10 août 2021

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 août 2021

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Attribution des tâches au ministre de l'économie, des finances et de la relance

Résumé. Le ministre doit appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 12 août 2021

Source : Légifrance