Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement de la Caisse des Dépôts à l'État
Résumé La Caisse des dépôts doit payer 285 718 500 € à l'État pour 2020, dans les 15 jours suivant la publication de ce texte.
Conformément aux dispositions de l'article L. 518-16 du code monétaire et financier, la Caisse des dépôts et consignations verse chaque année à l'Etat, sur le résultat net de son activité pour compte propre après paiement d'une contribution représentative de l'impôt sur les sociétés, une fraction de ce résultat net.
Au titre du résultat net de 2020, le versement à l'Etat s'établit à 285 718 500 €.
Ce montant sera versé intégralement dans les quinze jours suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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