Décret n°2021-1050 du 7 août 2021

Article 2

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 9 août 2021

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Publication et entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret est publié et commence à être appliqué dès qu'il est officiel.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le lundi 9 août 2021

Source : Légifrance