Créé le 9 août 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et entrée en vigueur du décret
Résumé. Ce décret est publié et commence à être appliqué dès qu'il est officiel.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.