Décret n°2021-105 du 2 février 2021

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 3 février 2021

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'Intérieur et de la Santé pour être appliqué dès sa publication.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le mercredi 3 février 2021

Source : Légifrance