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Titre II

DISPOSITIONS RELATIVES AU DOPAGE ANIMAL

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Article 70

Procédure de notification des griefs en cas de fin de composition administrative pour dopage animal

JORF n°0178 du 3 août 2021

Article 69

Article 69

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des infractions dans le domaine du dopage animal

Résumé Si le collège constate qu'il n'y a pas d'infraction, il classe l'affaire et informe tout le monde, même si la commission des sanctions a déjà été saisie.

L'article R. 241-16-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 241-16-2.-Le collège peut prendre une décision de classement s'il constate que l'infraction reprochée à l'intéressé n'est pas constituée.
« Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, à l'intéressé, ainsi que, par tout moyen, à la fédération internationale et à la fédération sportive concernées. Le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités.
« Lorsque la décision de classement intervient après la transmission de la notification des griefs au président de la commission des sanctions, cette dernière est dessaisie de l'affaire. Dans ce cas, la décision est également notifiée au président de la commission des sanctions. »

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Historique des versions

Version 1

L'article R. 241-16-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 241-16-2.-Le collège peut prendre une décision de classement s'il constate que l'infraction reprochée à l'intéressé n'est pas constituée.

« Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, à l'intéressé, ainsi que, par tout moyen, à la fédération internationale et à la fédération sportive concernées. Le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités.

« Lorsque la décision de classement intervient après la transmission de la notification des griefs au président de la commission des sanctions, cette dernière est dessaisie de l'affaire. Dans ce cas, la décision est également notifiée au président de la commission des sanctions. »