Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Règles pour les transports en France
Le Code des transports en France fixe les règles pour que tous les moyens de transport (trains, bus, bateaux) soient sûrs et bien organisés.
- Article L3111-16-3 — Transfert des employés dans les services de bus en Île-de-France
- Article L3111-16-4 — Transfert des contrats de travail dans les transports publics en Île-de-France
- Article L3111-16-7 — Maintien du salaire lors d'un changement d'employeur dans les transports
- Article L3111-16-10 — Maintien des avantages pour les employés en cas de changement d'exploitant
- Sans article spécifique