Décret n°2021-1026 du 30 juillet 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Art. R242-95, Art. R242-99, Art. R242-102, Art. R242-112, Art. R242-113, Art. R242-114

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Simplification des procédures disciplinaires pour les vétérinaires

Résumé. Les règles de procédure devant la chambre nationale de discipline des vétérinaires sont simplifiées et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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