Décret n°2021-1024 du 30 juillet 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 48

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Modification des informations à déclarer pour les associés

Résumé. Les sociétés doivent maintenant déclarer la date et le lieu de naissance des associés aux impôts, et les activités agricoles sont ajoutées aux sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés.

A modifié les dispositions suivantes :

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