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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la redevance pour l'utilisation des fréquences dans les réseaux mobiles en outre-mer
Résumé. La redevance pour l'utilisation des fréquences dans les réseaux mobiles en outre-mer est modifiée, avec des parts fixes et variables ajustées selon les bandes de fréquences et les collectivités.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 13-3-4 → Version 2
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 13-3-4