Décret n°2021-1022 du 30 juillet 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007

Art. 13-3-4

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Modification de la redevance pour l'utilisation des fréquences dans les réseaux mobiles en outre-mer

Résumé. La redevance pour l'utilisation des fréquences dans les réseaux mobiles en outre-mer est modifiée, avec des parts fixes et variables ajustées selon les bandes de fréquences et les collectivités.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 13-3-4 → Version 2
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007
Art. 13-3-4

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