Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009
Résumé. Un article de loi est modifié pour mettre à jour ses règles.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009Art. 4 → Version 11
- Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009Art. 4