Décret n°2021-1021 du 30 juillet 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009

Art. 4

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Modification d'un article du décret n°2009-707

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2009-707 du 16 juin 2009, notamment l'article 4.

A modifié les dispositions suivantes :

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