Décret n°2021-1020 du 30 juillet 2021

Article 2

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Article 2

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 août 2021

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. La ministre de l'écologie doit appliquer et publier ce décret.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 4 août 2021

Source : Légifrance