En vigueur depuis le 2 août 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions d'exécution
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.