En vigueur depuis le 7 août 2020
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Versement de la majoration exceptionnelle pour la rentrée scolaire
La majoration prévue à l'article 1er (Majoration exceptionnelle des allocations de rentrée scolaire en 2020) du présent décret fait l'objet d'un versement dans les conditions prévues à l'article R. 543-7 du code de la sécurité sociale (Date limite de versement de l'allocation de rentrée scolaire) par l'organisme ou le service compétent pour servir les allocations précitées.