Décret n°2020-985 du 5 août 2020

Article 3

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Article 3

La majoration prévue à l'article 1er (Majoration exceptionnelle des allocations de rentrée scolaire en 2020) du présent décret fait l'objet d'un versement dans les conditions prévues à l'article R. 543-7 du code de la sécurité sociale (Date limite de versement de l'allocation de rentrée scolaire) par l'organisme ou le service compétent pour servir les allocations précitées.

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En vigueur depuis le 7 août 2020

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Versement de la majoration exceptionnelle pour la rentrée scolaire

Résumé. Le versement de la majoration exceptionnelle pour la rentrée scolaire 2020 se fait en une seule fois avant fin octobre.

La majoration prévue à l'article 1er (Majoration exceptionnelle des allocations de rentrée scolaire en 2020) du présent décret fait l'objet d'un versement dans les conditions prévues à l'article R. 543-7 du code de la sécurité sociale (Date limite de versement de l'allocation de rentrée scolaire) par l'organisme ou le service compétent pour servir les allocations précitées.

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Source : Légifrance