Décret n°2020-985 du 5 août 2020

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 août 2020

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Exécution du décret sur la majoration des allocations familiales

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution des mesures pour une majoration exceptionnelle des allocations familiales pour la rentrée scolaire 2020.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 7 août 2020

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