Décret n°2020-977 du 3 août 2020

Article 2

Créé le 6 août 2020

La médaille d'honneur peut être décernée à titre posthume à toute personne qui, au moment de son décès, remplissait les conditions prévues à l'article précédent.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 août 2020