Décret n°2020-973 du 31 juillet 2020

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 août 2020

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Responsabilité de l'application du décret sur l'insertion

Résumé. Le Premier ministre et les ministres du travail sont responsables de l'application d'un décret sur l'insertion professionnelle.

Le Premier ministre, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 3 août 2020

Source : Légifrance