Décret n°2020-973 du 31 juillet 2020

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, reçoit délégation de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le 3 août 2020

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Délégation de signature à la ministre déléguée

Résumé. La ministre déléguée à l'insertion peut signer des actes et contresigner des décrets dans son domaine.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, reçoit délégation de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le lundi 3 août 2020

Source : Légifrance